Loi 25 et documentation dentaire : vos obligations en tant que dentiste au Québec

Conformité — 6 min de lecture — Publié le 2026-02-05

Qu'est-ce que la Loi 25 ?

La Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels) est une réforme majeure au Québec qui renforce les obligations des organisations en matière de protection des données personnelles. Entrée en vigueur progressivement depuis 2022, elle s'applique pleinement aux cliniques dentaires.

Impact sur les cliniques dentaires

Pour les dentistes, la Loi 25 touche directement la façon dont vous :

• Collectez les informations de vos patients
• Stockez les dossiers cliniques et les enregistrements
• Partagez les données avec des tiers (laboratoires, spécialistes, assureurs)
• Détruisez les données qui ne sont plus nécessaires

Obligations principales pour les dentistes

1. Responsable de la protection des renseignements personnels

Chaque clinique doit désigner une personne responsable de la protection des données. Dans une clinique de petite taille, c'est souvent le dentiste propriétaire lui-même.

2. Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Avant d'adopter un nouveau logiciel ou un outil d'IA, vous devez évaluer son impact sur la vie privée de vos patients. Cela inclut les scribes IA dentaires et les outils de transcription.

3. Consentement éclairé

Vos patients doivent être informés de :

• La nature des données collectées
• L'utilisation qui en sera faite
• Les mesures de sécurité en place
• Leur droit d'accès et de rectification

4. Notification en cas d'incident

En cas de brèche de sécurité, vous devez notifier la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) et les personnes concernées.

Comment un scribe IA conforme vous protège

Un scribe IA dentaire conçu pour le Québec devrait naturellement intégrer ces exigences :

• Hébergement québécois des données pour respecter les exigences de souveraineté
• Suppression automatique des enregistrements audio après le délai légal
• Journalisation des accès aux données patients
• Chiffrement de toutes les données en transit et au repos

Étapes pratiques pour votre clinique

1. Désignez un responsable de la protection des données
2. Auditez vos logiciels actuels pour leur conformité
3. Mettez à jour vos formulaires de consentement
4. Choisissez des outils technologiques hébergés au Québec
5. Formez votre équipe aux bonnes pratiques de confidentialité